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Les présentes conditions générales sont établies dans les intérêts de la société IP CASH, exerçant sous l’enseigne IP CASH, au capital de 100 000,00 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°821944352, dont le siège social est situé au 24 Rue Kléber 93400 Saint-Ouenci-après dénommée la « Société ».
Les présentes conditions générales s’appliquent aux Services, Produits et Prestations, tels que définis à l’article 2, commercialisés par la Société,opérateur français dans le domaine des télécommunications, titulaire d’une autorisation en application des dispositions de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes au moment de la commande de Services, Produits ou Prestations auprès de la Société. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable. Elles sont assorties de conditions spécifiques (ci-après«Contrat ») propres à chaque Service, Produit ou P restation communiquées au Client en même temps que les présentes conditionsgénérales et font partie intégrante de celles-ci.
Tout autre document et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, ou encore le site Internet et son contenu (photographies, schémas, dessins ou vidéos) n'ont qu'une valeur informative, indicative, et non contractuelle.
Le terme « Services » désigne les services de télécommunications commercialisés par la Société payés après facturation (ci-après « Postpaid ») ou payés par avance (ci-après « Prepaid »).
Le terme « Produits » désigne le matériel que la So ciété vend ou met en dépôt sous certaines conditions afin de faire fonctionner les Services.
Le terme « Prestations » désigne les prestations as surées par la Société afin d’installer les Produits.
Les Contrats de Services PostPaid sont conclus pour une durée indéterminée. Ils prennent effet à compter de la validation du Contrat par la Société conformément à l’article 6 des présentes.
Les Contrats de Services Prepaid sont conclus pour une durée déterminée, limitée au crédit de consommation acquis auprès de la Société. La continuité du Service est assurée par l’acquisition de crédits de communication par le Client.
L’entrée en vigueur des services complémentaires à ceux initialement souscrits s’effectue à la date de leur mise en service par la Société.Les Contrats liés à la fourniture de Produits ou Prestations sont conclus pour une période déterminée limitée à la livraison desdits Produits ou Prestations.
1/ Les tarifs applicables aux Services, Produits ou Prestations sont ceux en vigueur au moment de la signature du Contrat. Le Client peut demander à connaître les prix des Services en contactant le service clientèle par téléphone, courrier, télécopie ou email (ci-après « Tous Moyens »). Tous les tarifs sont indiqué s en Euros hors taxes.
2/ La Société se réserve le droit de modifier les arifst à tout moment. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués par Tous Moyens au Client au minimum 7 jours avant leur entrée en vigueur.
En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier les Services souscrits auprès de la Société, sans droit à dédommagement, en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception.
Les services de télécommunication proposés par la Société implique que le Client dispose soit d’un abonnement téléphonique auprès d’un opérateur local (l’accès au service s’obtient en mode présélection, sélection manuelle, ou programmation de l’autocommutateur) soit d’une liaison Internet de type ADSL, SDSL ou autre assurant un débit d’au moins 8Mo.
De plus, afin de faire fonctionner le logiciel de taxation IP Cash (ci-après le « Logiciel ») fourni par la Société, le Client devra disposer d'un ordinateur ayant une configuration compatible.
En cas de mise à jour ou de nouvelle version du Logiciel, les caractéristiques minimales nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel pourront être revues. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son installation et la Société décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement des Services, Produits ou Prestations de ce seul fait.
Les Services fournis par la Société ne pourront être effectifs qu’à la condition que les centres de paiement bancaire aient donné leur accord au paiement direct (service Prepaid) ou par virement (service Postpaid) et que le Client ait fourni l’ensemble des documents permettant de justifier de sa qualité et de sa capacité (notamment, sans que cette liste soit limitative, justificatif d'identité ou extrait de registre du commerce et des sociétés). A défaut, le Contrat sera considéré comme caduc.Les Produits et Prestations vendus ne seront adressés ou réalisés par la Société qu’après paiement d’un acompte dont le montant est défini aux termes du Contrat.
1/ En cas de souscription à un service Postpaid, le Client sera facturé de façon hebdomadaire selon sa consommation téléphonique. Les factures lui sont adressées par Tous Moyens et sont disponibles via l’extranet client de la Société (www.ipcash.com) avec le numéro de client et le mot de passe communiqués sur les factures.
En cas de souscription à un service Prepaid, le paiement conditionne le fonctionnement du service.En cas de commande de Produits ou de Prestations, la facture du solde dû à la Société sera éditée et adressée au Client dès la livraison matérialisée par un bon de livraison ou un procès verbal de recette signé par le Client.
2/ Le paiement des factures doit se faire à réception. Toute somme non payée donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du Client. Les divers frais liés à un défaut de paiement des sommes dues seront supportés par le Client.
1/ La Société se réserve le droit de demander au Client dès la signature d’un Contrat portant sur des Services, Produits ou Prestations ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard ou d’incident de paiement, le versement d’un dépôt de garantie, un engagement de caution d’une personne physique ou morale ou un nantissement sur le fonds de commerce.La Société peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encouru consécutivement à un manquement aux obligations stipulées aux présentes conditions générales ou au Contrat par le Client. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après règlement par le Client de l’intégralité des sommes restant dues à la Société.
2/ Clause de réserve de propriété. La Société se réserve la propriété des Produits, jusqu'au paiement intégral du prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la Société sera en droit de reprendre les Produits.
1/ Le Client doit notifier toute contestation relative à une facture par lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours qui suivent la date de son établissement. Le Client est néanmoins tenu de régler ladite facture dans l’attente de la réponse de la Société sur la recevabilité de sa contestation.
2/ La Société tient à la disposition du Client les éléments d’information concernant la facturation à moins que le détail des consommations lui ait été déjà fourni.
3/ La facturation du Client est établie à partir des données enregistrées systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de la Société. Ces supports informatiques sont conservés par la Société pendant une durée de 6 mois à compter du jour du paiement. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de taxation de la Société font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client.
1/ La Société s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaire à la fourniture des Services, Produits et Prestations.
2/ La responsabilité de la Société ne saurait toutefois être engagée en cas :
- d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat (notamment les aménagements opérés par France Télécom, Orange ou de tout autre opérateur assurant sur le réseau entraînant la perte d’accès ou en cas de dysfonctionnement du réseau de l’opérateur historique), soit à un cas de force majeure.
- de non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du matériel, et notamment en cas d’utilisation par le Client de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d’en perturber le fonctionnement,
- de divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non autorisée,
- d’aléas de propagation d’ondes électro magnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
- d'absence de configuration des numéros d'urgence par le Client. Il est rappelé au Client que les appels vers les numéros d'urgence ne sont acheminés lors de l'ouverture du service que sur sa demande expresse,
- de suspension dans l’exécution des services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité.
En aucun cas, la Société n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter de la fourniture de ses Services, Produits ou Prestations. De convention expresse, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. En tout état de cause, si la responsabilité de la Société était engagée par le Client au titre d’une quelconque prestation pour les dommages directs subis par lui, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues, au montant de la dernière facture dans la limite de la somme de 1.000 euros.
Le Client s’engage à communiquer à la Société toute modification nécessaire à la bonne exécution du Contrat souscrit, et notamment tout changement de coordonnées bancaires, raison sociale ou adresse.Le Client s’interdit de faire un usage illégal des Produits et Services et notamment du Logiciel dont la Société ne lui a accordé qu’une licence d'utilisation limitée, personnelle, non distribuable, qui ne peut être sou s licenciée et dont la durée est limité à celle du Contrat de service.Il s’engage à ne pas contrevenir à l’ordre public ainsi qu’à toute réglementation applicable. Le Client est responsable des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des numéros fournis par la Société dans le cadre du service.
La responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra être engagée dès lors que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs obligations contenues dans le Contrat résulte d’un cas de force majeure.Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les attentats, le cas de grèves et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.
1/ Suspension
1.1 La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de limiter l’accès aux Services souscrits par le Client si la facture émise dans le cadre du service Postpaid n’est pas réglée dans les quinze jours de son émission.
1.2 La suspension pourra également être prononcée après une lettre de mise en demeure adressée au Client par Tous Moyens restée sans effet pendant 7 jours en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales ou en cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du Client.
1.3 La suspension des Services est automatique dans le cadre du Prepaid dès épuisement des crédits de consommation. Le service est rétabli dès achat par le Client de nouveaux crédits.
2/ Résiliation
La Société pourra, après une suspension d’un mois, résilier le Contrat si le Client ne régularise pas la situation dans ce délai. En cas de vente de Produits ou de Prestations, les acomptes déjà versés resteront acquis à la Société.Sans suspension préalable, le Contrat pourra être résilié de plein droit dans les cas de force majeure, tels que définis à l’article 12 des présentes, fausses déclarations du Client, résiliation et/ou modifications substantielles des relations contractuelles entre la Société et les opérateurs téléphoniques, perte des autorisations d’exploitation du réseau. Hors cas de faute imputable à la Société, cette résiliation automatique ne donnera lieu à aucune indemnité. Le Client pourra résilier le Contrat de Service à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception.Dans tous les cas de résiliation, le Client devra faire retour immédiatement à la Société des Produits restés impayés. Le Client est informé de ce que tout ou partie du matériel acheté auprès de la Société pourrait s'avérer incompatible avec des Services assurés par d'autres Opérateurs de télécommunication. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de ne pas en fournir les codes d’accès afin de conserver la confidentialité des spécificités techniques.
3/ Cession
Le Contrat ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et écrit de la Société.La Société peut pour sa part céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du Contrat souscrit par le Client.
En application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données el concernant ainsi que d’un droit d’opposition. La Société se réserve cependant la possibilité de faire figurer le nom du Client sur la liste des références commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part du Client. A tout moment, le Client peut modifier ses coordonnées par Tous Moyens. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client de la Société.
L'élection de domicile est faite par la Société, à son siège social. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales, de leur interprétation, de leur exécution et des Contrats conclus, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
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